ART. 15	N°6711	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6711
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il faut un “French buy Act”. Ainsi, l’acheteur doit favoriser les offres françaises dans le cadre d’un marché public.
Le 31 mars 2020, Emmanuel Macron en visite dans usine de masques prévenait : « je veux que d’ici la fin de l’année nous ayons obtenu une indépendance pleine et entière ». Pourtant, près d’un an après le début de la crise, la souveraineté reste introuvable et le secteur public continue de s’approvisionner massivement à l’étranger.
La pénurie de masques, faute d’usines pour en produire, a mis en danger la population et pose un problème évident de souveraineté. 127 000 tonnes de masques directement importés de Chine par avion et par bateau, soit des dizaines milliers de tonnes de CO2 venant encore alourdir notre impact sur l’environnement. Tout cela aurait pu être évité si vous n’aviez pas laissé notre pays aux mains du marché et en permettant aux actionnaires de délocaliser toutes nos industries stratégiques.