ART. 15	N°6712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6712
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit écarter les offres provenant d’entreprises qui ont récemment procédé à des délocalisations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une entreprise qui a délocalisé doit avoir plus de mal que les autres à accéder à un marché public.
A travers cet amendement, si nous pensons juste que les critères prennent en compte les caractéristiques environnementales d’une offre, nous pensons que doivent être pris en compte les antécédents sociaux d’une entreprise à savoir si elle a dans le passé récent délocalisé et supprimé des emplois, c’est-à-dire fait le choix d’une stratégie de dumping social et environnemental.
« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond à d’autres, est une folie. » déclarait notre président de la République, pris de stupeur face aux lourdes conséquences de la délocalisation de nos industries stratégiques.
En effet, en abandonnant notre souveraineté au marché, c’est les Français que vous avez mis en danger, en mars quand les masques étaient absents, faute d’usines pour en produire. C’est à nouveau les Français que vous avez mis en danger quelques mois plus tard, quand les tests étaient absents, faute d’usines pour en produire. Cette démonstration, nous pourrions la décliner cent fois. Et pourtant vous continuez, c’est l’avenir de notre planète, notre avenir à tous, que vous confiez aux mains des actionnaires quand vous laissez délocaliser la production des marchandises d’utilité publique.
Ainsi, le fait pour une entreprise d’avoir délocalisé sa main d’oeuvre doit la désanvantager pour remporter un marché public.