APRÈS ART. 13	N°6719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6719
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à 5.5 % sur les activités de réparation d’électriques et électroniques.
La durabilité des produits, et notamment électroniques, est corrélée à la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. Appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation de ces appareils, c’est leur permettre une longévité accrue. En effet, le coût souvent trop élevé de la réparation de certains appareil pousse les consommateurs à en racheter des nouveaux plutôt que d’entamer des démarches complexe de réparation.
Aussi, pour lutter contre la surconsommation, et favoriser la réparabilité des produits, il faut faciliter l’accès aux activités de réparation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée