APRÈS ART. 31	N°6720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6720
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 265 bis est ainsi modifié :
a) Le b est abrogé :
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, et aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ; » ;
2° Le a de l’article 265 septies est abrogé.
 
3° L’article 265 nonies est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 » ;
b) Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression des niches fiscales principales, qui perdurent et bénéficient à des secteurs polluants. Ce soutien aux énergies fossiles est dénoncé par la France Insoumise depuis plusieurs années. Remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial (plus de 3 milliards de manque à gagner pour l’État), remboursement du gazole pour le transport routier (plus de 1,1 milliards de manque à gagner pour l’État en 2018)... La liste n’est pas exhaustive, et ces niches fiscales s’intègrent dans un système mortifère plus large qui tue le vivant et broie les gens.
Nous souhaitons également mettre fin à l’exonération de taxe qui profite au carburant maritime et notamment aux navires utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. Cette suppression de niche fiscale est un préalable indispensable, mais l’urgence écologique implique plus globalement l’arrêt du grand déménagement du monde et donc une relocalisation des productions. Les cargos qui acheminent plus de 90 % des marchandises de la planète génèrent une pollution digne des pires heures de l’ère industrielle. Un cargo produit autant de souffre qu’un million de voitures. La priorité est à l’arrêt de l’utilisation du fuel lourd non raffiné qui est extrêmement polluant (3500 fois plus de soufre que dans du diesel classique). De plus, ces navires brûlent aujourd’hui du carburant alors même qu’ils sont en stationnement, polluant alors l’air des riverains du port.
Par ailleurs, à l’heure actuelle, en totale contradiction avec les impératifs de bifurcation écologique, l’essentiel des sites industriels et des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre en France sont exonérés de la taxe carbone payée par les ménages, en raison de niches fiscales maintenues par le Gouvernement et parce que les presque 1400 sites industriels les plus polluants du pays sont exonérés de la taxe carbone une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché carbone européen. Nous reprenons donc la proposition de l’association Attac visant à supprimer cette niche fiscale. Le rattrapage des exonérations de taxe carbone bénéficiant aux grandes entreprises permettrait d’augmenter le chèque énergie pour les personnes en précarité énergétique. La suppression de ces niches fiscale au bénéfice des plus grands pollueurs permettrait par exemple de financer une augmentation du chèque énergie en faveur des plus pauvres. De quoi réintroduire de la justice sociale et environnementale dans ce projet de loi Convention Citoyenne pour le Climat.