ART. 19 BIS	N°6742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6742
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19 BIS
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource en eau au détriment des usagers.
Par sa mesure PT84, la Convention Citoyenne pointe l’importance de l’eau dans la gestion de la crise climatique et écologique. Nous le savons, l’eau est déjà, et va être de plus en plus une donnée cruciale face aux bouleversements écologiques à venir. C’est une partie importante de notre programme, si bien que nous avons lancé très récemment une commission d’enquête sur le gestion de l’eau en France. Nous pensons que l’accès à l’eau et à son assainissement est le grand défi de l’Humanité.
La privatisation de l’eau, sa financiarisation et la raréfaction de la ressource font peser des menaces grandissantes sur notre écosystème. Il est plus que jamais indispensable d’organiser la gestion démocratique et collective de ce bien commun afin de préserver quantitativement et qualitativement la ressource et d’en garantir l’égalité d’accès. Au lieu de cela, le capitalisme en a fait un objet de prédation, un produit financier sur lequel il devient même possible de spéculer, comme c’est le cas en Californie depuis septembre 2020. Le rêve de la banque Goldman Sachs se réalise : « L’eau sera le pétrole du XXIe siècle ». L’or bleu est désormais une ressource convoitée qui attise les appétits des géants de la finance et des multinationales. Ceux‑ci opèrent une véritable main basse sur l’eau aux multiples visages.
En France, le marché de la gestion de l’eau est juteux et opaque. Les outre-mers sont en première ligne de la mauvaise gestion de l’eau et de ses conséquences. Le marché de l’eau en bouteille, grand responsable de la privatisation de l’eau, conduit lui aussi à des prédations économiques et écologiques considérables, au détriment des usagers et des écosystèmes. Cette privatisation de fait des nappes phréatiques est le résultat de l’infiltration des multinationales dans les instances de gestion de l’eau et des politiques libérales qui leur facilitent la tâche. À Vittel, dans les Vosges ou à Volvic dans le Puy de Dôme, des multinationales comme Nestlé Waters, Neptune et Danone s’accaparent les ressources en eau au détriment des populations locales. Les habitants de ces communes se retrouvent face à la situation absurde de devoir acheter la même eau qui autrefois leur parvenait au robinet, 100 à 300 fois plus cher.
L’Etat doit pouvoir interdire et sanctionner les appétits des multinationales qui s’accaparent la ressource et conduisent à sa raréfaction. Tel est le sens de cet amendement.