ART. 20	N°6749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6749
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 20
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Pendant une période de trente ans suivant »
le mot :
« Après ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l’exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant des mesures jusqu’à expiration du titre ou transfert à l’Etat. Or, dans ce projet de loi, la durée de la protection, fixée pour trente ans après le donner acte, peut être inférieur à la durée de validité du titre minier antérieurement prévue, puisqu’elle est fixée à seulement trente ans. Pourquoi fixée une telle durée de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ? Par cet amendement, nous supprimons la prescription de trente ans.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.