ART. 20 QUATER	N°6752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6752
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 20 QUATER
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Soit lorsqu’elle est commise en zone cœur de parc national, dans une réserve naturelle nationale ou régionale, dans une réserve biologique intégrale ou dans une zone couverte par un arrêté préfectoral de protection du biotope. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, cet amendement propose d’introduire un nouveau facteur aggravant de la sanction pénale pour l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégés.
Pour le délit de destruction des espèces protégées, le code de l’environnement prévoit des sanctions alourdies si l’infraction a été commise sur un site protégé : zone Natura 2000, réserve naturelle, parc national ou régional. Pourtant, en parallèle de ce délit de destruction, l’exploitation de mine sans titre dans les espaces naturels protégées n’est pas constitutive d’une circonstance aggravante.
Or, le parc amazonien de Guyane est particulièrement touché alors que sa faune et sa flore bénéficient d’une protection renforcée au regard de leur singularité. Plus du tiers des sites illégaux y sont recensés. Le parc compterait 145 chantiers alluvionnaires, 11 zones de puits, 135 campements et 4 villages d’orpailleurs repérés lors des derniers survols de contrôle du parc.
Ces zones décrétées à protéger et qualifiées de plus fragiles doivent bénéficier d’une protection augmentée. L’orpaillage illégal a de multiples conséquences désastreuses avec le déboisement induit, l’utilisation et le déversement de mercure dans les cours d’eau qui constituent les lieux de vie et d’approvisionnement pour les populations. Les conséquences sur un biotope singulier et classé comme tel doit engendrer une sensibilisation accrue des contrevenants et un alourdissement de peines afin de renforcer la politique de protection de l’environnement.