APRÈS ART. 20	N°6762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6762
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 155‑1 du code minier, il est inséré un article L. 155‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 155‑1-1. – Un dommage ou un risque minier se définit au sens du présent code comme le dommage ou le risque ayant pour cause déterminante, directe ou indirecte, l’existence de l’activité minière ou des installations, ouvrages et modifications de l’environnement qui en résultent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A quand une définition du dommage minier ce qui permettra enfin une application pleine et entière du droit minier ? Un exemple classique est celui des cuvettes liées à des affaissements miniers. Ces zones sont parfois devenues inondables du fait de l’affaissement minier mais le risque est considéré par les services de l’Etat comme étant naturel. Or sans les travaux miniers, la zone ne serait pas inondable : les travaux miniers sont la cause déterminante du dommage.
Actuellement à Rosbruck, en Moselle, 75 logements menacent d’être noyés du fait d’affaissement miniers dans les anciens charbonnages. Depuis 25 ans, les familles de ces 75 maisons qui penchent, demandent l’indemnisation à laquelle elles ont droit aux Charbonnages de France puis à l’Etat qui a pris le relais. Elles ont investi toutes leurs vies dans leurs maisons, ont vu le sol descendre de 15 mètres, combien de temps encore devront-elles se battre avec une loi floue avant d’être indemnisées pour les dégâts causés ?!
Une définition du dommage minier permettrait de manière générale d’éviter les stratégies dilatoires des potentiels responsables. Il y a lieu de tenir le même raisonnement s’agissant des risques miniers puisque la subsistance du risque minier conditionne l’application de dispositions spécifiques du code minier (notamment sur les possibilités d’intervention de l’autorité de police des mines).
Pour que l’Etat cesse de jouer la montre avec les victimes de dommages miniers, il convient de clarifier la loi. Aujourd’hui, les avocats des victimes sont forcés de s’en remettre aux discussions des parlementaires lors de la discussion de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 pour prouver qu’une indemnisation est due à leurs clients. Cet amendement ne fait que clarifier le code minier. Il est interprétatif. Nous le reprenons du Collectif de défense des communes minières.