ART. 21	N°6764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6764
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la jurisprudence Proimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise en concurrence des exploitants miniers lors de l’octroi de titre minier est à prévoir. Va-t-on encourager la voracité des groupes sans scrupule en se diriger vers le mieux-disant financièrement et la moins-disant social et environnemental ? Ou va-t-on changer de braquet et changer en profondeur de politique pour ériger la protection de l’environnement et des travailleurs en principes fondamentaux ?
Si l’actuel article du projet de loi prévoit d’intégrer des conditions environnementales dès la délivrance du titre minier, il reste muet sur leur portée. Quelles sont les garanties qu’apportent l’exploitant dès l’attribution de la concession, a fortiori s’il y a plusieurs concessionnaires potentiels ? Quelles seront les « adaptations » de la procédure d’autorisation environnementale rendues nécessaires par « les spécificités minières » ? Comment ces dispositions vont s’articuler avec les sanctions prévues ?
Faute de réponses claires apportées par le texte, nous demandons par cet amendement d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi de titres miniers et de sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social en cas de candidats multiples. Cet amendement est un amendement de replis puisque nous sommes contre le principe des habilitation à légiférer par ordonnances. Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.