ART. 21	N°6768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6768
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« en y fixant de nouveaux critères distinguant la mine industrielle de la mine dite artisanale, en vue de l’arrêt de l’industrie minière aurifère en Guyane dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques en application de l’Accord de Paris »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le respect des engagements de la France dans le cadre de l’Accord de Paris est incompatible avec la poursuite de projet de recherche et d’exploitation d’or de taille industrielle en Guyane.
Il n’existe aujourd’hui aucune définition pour définir le concept de “mine industrielle”, mais les spécialistes du secteur s’accordent pour qualifier ces sites d’industriel, à partir d’un niveau élevé de mécanisation ou d’automatisation,de moyens ou d’outils de production, de tonnage produit ou de l’emprise foncière (surface d’exploitation). En Guyane, l’exploitation minière industrielle s’oppose au format de mines dites “artisanales”.
Afin de mettre un terme au développement de projet de l’envergure du projet “Montagne d’or” ou encore “Espérance”, “Bon Espoir’ ou tout autre projet de mine industrielle, l’Etat doit s’engager à bannir définitivement de son territoire ce type de programme.
Pour cela, la révision du Schéma départemental d’orientation minière aura donc pour objectif d’aboutir à la définition de nouveaux critères d’évaluation des projets afin de distinguer les mines industrielles des mines dites “artisanales”. Aucun nouveau permis de recherche ou d’exploitation portant sur une mine industrielle ne devra plus être délivré car le bilan carbone de ces projets miniers industriels ne sont pas compatibles avec les engagements de l’Accord de Paris.
En effet, la première source d’émission des gaz à effet de serre est la production d’électricité par des centrales thermiques, pour les besoins en alimentation des mines, le transport routier avec des engins lourds fonctionnant au diesel et à la déforestation liée à l’installation du site et à la construction de routes. Or, les forêts emmagasinent 20 à 50 fois plus de CO2 que n’importe quel autre écosystème, notamment les forêts tropicales, très importantes car avec leur biomasse considérable, elles absorbent 50% de carbone de plus que les autres surfaces boisées. En cas de destruction de ces forêts, le carbone est à nouveau libéré sous forme de gaz à effet de serre. Pour le respect des engagements climatiques, il est donc absolument essentiel de protéger notre forêt amazonienne.
Les projets d’exploitation minière industrielle tels celui de la Montagne d’or sont manifestement incompatibles avec le respect des engagements français en matière de réduction des GES d’ici à 2030. Or, à ce jour, près de 360 000 ha de forêt primaires sont menacés par les multinationales de l’industrie minière. De nombreux projets miniers, de l’envergure de la Montagne d’or, pourraient voir le jour si un coup d’arrêt n’est pas décidé. Un signal fort doit donc être donné.
Nous précisions qu’il s’agit d’un amendement de repli. Cet amendement a été travaillé avec Wild Legal.