ART. 21	N°6770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6770
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est probablement le plus symbolique de tout ce projet de loi. La Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane. Le Gouvernement répond par une habilitation à légiférer par ordonnance, afin de « moderniser » le code minier, notamment en améliorant « la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières ».
Le périmètre de cette ordonnance permettrait de passer un vernis démocratique sur l’attribution des titres d’exploitation, sous couvert de respect de l’avis de la population et des condition environnementales. Pourquoi une ordonnance si ce n’est pour cacher des choses ? Comment avoir confiance dans la capacité du Gouvernement à défendre l’intérêt général face aux intérêts particuliers des industriels miniers alors qu’il fait tout l’inverse jusqu’à maintenant ? Même pour le cas emblématique de la Montagne d’or, en dépit de grandes déclarations, le Gouvernement joue un double-jeu.
La réforme du code minier est attendue depuis longtemps. Devant cet article, le dégoût, la colère et la déception des collectifs, associations et des victimes d’exploitation minière sont immenses. De l’avis d’un certain nombre d’entre eux, la manière dont l’Etat se comporte avec les bassins miniers sur son propre territoire s’apparente à ce qui a été fait durant la colonisation : exploitation et abandon. Les CIAM (commission interdépartementale sur les conséquences de l’arrêt des activités minières) qui devaient être des espaces de dialogue dysfonctionnent gravement quand elles existent encore.
Ce sujet devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, avec des dispositions précises. Pas d’une ordonnance au milieu d’une loi fourre-tout de plus de 69 articles. On attend d’un Gouvernement qu’il planifie et organise cette question écologique majeure en permettant au Parlement de légiférer. Encore une fois, c’est raté.
Ce jeu cynique sous couvert d’urgence environnementale n’est pas tolérable, car ici se niche le fait du prince, ordonnant par ordonnance pour ainsi dire.
Notre groupe parlementaire refuse de donner un blanc-seing au gouvernement et demande donc la suppression de cet article.