ART. 23	N°6773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6773
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 23
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en concertation avec les entités ayant obligation de les racheter. Ces entités doivent rester publiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des énergies renouvelables par des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes doit se faire de manière harmonieuse pour garantir l’équilibre sur l’ensemble du réseau et notamment en lien étroit avec l’entité ayant l’obligation de racheter tout surplus d’électricité produite.
Il s’agit de s’en assurer même si d’autres alinéas du même code peuvent le laisser sous-entendre.
Ces entités doivent rester publiques du fait de leur rôle structurant au niveau du territoire et de leur situation de monopole naturel.
Cet amendement a pour finalité d’empêcher toute privatisation et démantèlement d’EDF.