ART. 26	N°6784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6784
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 26
Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : 
« I. – Le 7° de l’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « rabattement », sont insérés les mots :« le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs » ;
« 2° Après le mot : « villes, », sont insérés les mots : « en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo du territoire couvert par le plan de mobilité, »
« II. Les modalités d’application du 1° du présent I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État.
« III. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme en tenant lieu mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous intégrons aux objectifs des plans de mobilités élaborés pars les collectivités territoriales le développement de parking-relais sécurisés vélo.
L’organisation du stationnement sécurisé doit être un élément important de la politique de mobilité des autorités organisatrices de la mobilité, surtout dans l’objectif de développer la pratique du vélo. Le vol de vélo est le deuxième frein à la pratique du vélo en France.
Garantir des parkings-relais sécurisés pour les vélos favorise le vélo comme mode de rabattement idéal. Il devient primordial de repenser la mobilité individuelle. Proposer du stationnement sécurisé permet d’accroitre le recours aux mobilités douces. Cela passe également par une simplification du report modal, qui est un des enjeux des AOM.
Inscrire cet objectif dans la loi permet d’assurer des conditions favorables à un plus fort recours à l’usage du vélo.
Cet amendement est issu d’une proposition de la Fondation française des usagers de la bicyclette.