APRÈS ART. 27	N°6787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6787
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes et qui ne sont pas équipés de systèmes avancés capables de détecter les usagers vulnérables de la route se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule en vue d’avertir le conducteur de leur présence et de le mettre en mesure d’éviter une collision.
« Les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes font l’objet d’une identification attestant de la présence à leur bord des systèmes mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité au maire de restreindre la circulation des poids-lourds dépourvus de dispositif de détection des usagers vulnérables à certaines heures.
D’ici 2024, les poids lourds auront l’obligation d’intégrer un système de détection des autres usagers de la route, notamment les vélos. Cette obligation ne concerne cependant que les véhicules neufs.
Pourtant, à Paris par exemple, un accident mortel de cycliste sur deux concerne une collision avec un poids-lourd, souvent lorsque le cycliste roule ou stationne dans l’angle mort du véhicule.
Il est donc important d’inciter les professionnels à équiper leurs véhicules en circulation d’un tel dispositif de détection. Pour ce faire, nous proposons de donner aux maires la possibilité de restreindre pendant certaines heures la circulation des poids lourds ne disposant pas de ce dispositif. Cette mesure aurait pour effet tant de libérer les villes de la présence de ces véhicules parfois dangereux pour les cyclistes, que d’inciter les transporteurs à intégrer rapidement ce dispositif de protection des usagers de la route.
Cet amendement est issu d’un travail avec la FUB