ART. 28	N°6788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6788
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 28
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« à titre expérimental, pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la mise en place de voies réservées.
Par sa mesure SD-A2.4, la CCC demandait à généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides. Loin d’une généralisation, cet article prévoit une simple expérimentation, uniquement pour une durée déterminée et seulement pour les routes qui desservent des ZFE.
Une nouvelle fois, par frilosité, le gouvernement amoindrit sévèrement la demande de la CCC, la rendant totalement inefficace. Ce type d’aménagement des routes est nécessaire dans la transition de la voiture individuelle vers des modes de transports partagés. Il doit donc être généralisé, c’est l’objet de cet amendement.