APRÈS ART. 29	N°6790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6790
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les billets de train. » ; »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception du transport de voyageurs ferroviaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en œuvre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat d’abaisser la TVA sur les billets de train à 5,5%. Il correspond à la mesure SD-A4.1 du rapport de la Convention Citoyenne. Mais surtout cet amendement corrige ce qui peut être un oubli de l’exécutif car cette mesure est indiquée comme “en cours de mise en œuvre” reprise dans le présent projet de loi comme “levier de mise en œuvre”.
Parmi les recommandations d’un rapport sénatorial de 2019 sur la gratuité des transports collectifs figure le retour à une TVA réduite pour le transport de voyageurs. Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Nous portons une attention particulière à déployer les alternatives avant d’édicter des mesures contraignantes. La perte de recettes induite par ce taux réduit de TVA pourrait être compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
Cette mesure prend en charge une partie du financement de l’objectif visé, sans en laisser tout le poids financier aux Régions. En outre, la TVA étant un des impôts les plus injustes, cette mesure participe de l’objectif fixé à la CCC d’une prise en compte de la justice sociale, ce qui entre en ligne avec l’horizon d’écologie populaire portée par la France insoumise.
C’est pourquoi 90 % des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun. Ils nous rejoignent notamment sur ce point, en demandant une TVA limitée à 5,5 % sur les transports en commun. Cette mesure est structurante pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent d’adopter les mesures de la Convention Citoyenne qui permettront à ce projet de loi d’être réellement conforme à l’objectif fixé aux 150 citoyens autant qu’à la hauteur de l’urgence écologique.