APRÈS ART. 31	N°6795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6795
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.
Dans sa partie « Financement », qui explique comment les mesures doivent être financées, la CCC demande la suppression des diverses exonérations fiscales sur les énergies fossiles (kérosène, fuel lourd, gazole)
En effet, en France, un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d’être pratiqué, ce qui apparait plus qu’’indécent au vu de la crise climatique.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient un manque à gagner de 3,6 milliards en 2019 ! L’avion est pourtant le moyen de transport le plus polluant. Son impact sur le climat a doublé en vingt ans et pourrait tripler d’ici 2050. « L’éco-contribution » sur les billets d’avion que le Gouvernement a mis en place en 2020 ne représente que 180 millions d’euros en année pleine. C’est une goutte d’eau.
Les riches font sécession économique… et climatique ! Selon le dernier rapport d’Oxfam sur les inégalités, entre 1990 et 2015, les 10 % les plus riches ont été responsables de plus d’un quart des émissions cumulées de CO2 (27 %), soit autant que la moitié la plus pauvre de la population française (28 %). En 2015, l’empreinte carbone moyenne des 1 % les plus riches était 13 fois plus élevée que celle des 50 % les plus pauvres. Celle des 10 % était 4,5 fois plus importante. Comble de l’indécence : avec les limitations de déplacement dues au covid, certaines compagnies d’aviation, par exemple en Australie, organisent des « vols à destination de nulle part », qui décollent et atterrissent dans le même aéroport, simplement pour « profiter » d’un voyage en avion. Cette indécence ne droit plus être permise.
Nous avions déjà déposé un amendement similaire lors du dernier projet de loi de finances, mais vous l’aviez refusé. C’est désormais la CCC qui vous demande d’agir à ce sujet.
Il nous paraît nécessaire de rétablir la contribution de ce secteur à la bifurcation écologique à hauteur de sa responsabilité dans les changements climatiques.
Nous proposons donc de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien.