ART. 32	N°6797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6797
présenté par
M. Prud’homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi cet article :
« Il est créé une taxe kilométrique aux frontières d’harmonisation environnementale. Son montant est proportionné à la distance parcourue par les produits importés, y compris pour les produits qui transitent par le territoire national sans y être vendus.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette taxe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer une taxe kilométrique aux frontières sur les transporteurs.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier pour favoriser le report modal.
C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification nationale. Rien ne va : pas de cohérence nationale, inégalités territoriales qui vont être générées du fait de marges de manœuvres financières insuffisantes et volontés politiques différentes, recours aux ordonnances. C’est une manière pour le gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds.
A l’heure de l’urgence écologique, il est indispensable de se doter d’un outil qui pousse à la relocalisation de la production et de la consommation.
Le grand déménagement permanent du monde engendre des dégâts très importants. Il a conduit à la suppression d’un masse considérable d’emplois. La pollution de l’air à elle seule génère des coûts de 101 milliards d’euros et 67 000 décès prématurés par an en France.
Cet amendement propose donc la mise en place de cette taxe.