ART. 36	N°6809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6809
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous supprimons les dérogations permises par l’obligation d’une alternative ferroviaire sans correspondance pour les vols intérieurs.
L’offre ferroviaire alternative existe. Assouplir cette mesure permet de limiter drastiquement les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français. L’alternative ferroviaire par correspondance permet de concerner un plus grand nombre de vols intérieurs.
Cet amendement est issu d’une proposition de Greenpeace.