ART. 36	N°6810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6810
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
Après lʼalinéa 5, insérer lʼalinéa suivant :
« LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à lʼissue de la présidence française de lʼUnion européenne en 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons une garantie de non-réattribution des créneaux aéroportuaires.
Dans un objectif de réduire le trafic aérien pour faire face à la crise climatique, il nous semble important de porter la proposition de Greenpeace afin de s’assurer que les créneaux aéroportuaire libérés par l’interdiction du II ne soient attribués à d’autres liaisons. Cette garantie appelle également un engagement européen, ce que l’Etat doit s’engager à obtenir.
Cet amendement est issu d’une proposition de Greenpeace.