ART. 36	N°6811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6811
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« sans correspondance ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« deux heures trente »
les mots :
« quatre heures » ;
III. – En conséquence, après le mot :
« interdiction »
rédiger ainsi la fin de lʼalinéa 5 :
« à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour le transport de passagers en correspondance ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer lʼalinéa suivant :
« LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à lʼissue de la présidence française de lʼUnion européenne en 2022. »
V. – En conséquence, à la fin de lʼalinéa 8, substituer aux mots :
« le dernier dimanche de mars de lʼannée suivant celle de la promulgation de la loi »
la date :
« le 31 décembre 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la durée fixée par la CCC qui était de 4 heures et de non 2h30. Pour mémoire, la proposition SD-E2 est la suivante « organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) ».
Les vols intérieurs représentent 4 % des émissions de gaz à effet de serre en France. Ces vols intérieurs sont très souvent substituables par le ferroviaire, qui a une emprunte carbone bien plus faible.
En outre, cette pollution aérienne se double d’une injustice sociale : les plus riche, par confort, polluent l’air de la majorité. En France, la moitié des déplacements par avion est le fait des 20 % de personnes dont les revenus par unité de consommation sont les plus élevés.
Ainsi, la proposition de la Convention citoyenne pour le climat apparaît comme étant de bon sens. Seulement, le Gouvernement l’a torpillée, annulant ainsi tous les effets.
D’après Greenpeace, le passage de 4h à 2h30 épargnerait donc les trois connexions les plus émettrices : Paris-Nice (5 h 58 en train), Paris-Toulouse (4 h 14) et Paris-Marseille (3 h 2). Avec plus de 3 millions de passagers en 2019, la « navette » entre Paris et Nice génère l’équivalent de 225 000 tonnes de CO2.
Il convient également de supprimer les exceptions prévues pour les correspondances, ainsi que de garantir la non-réattribution des créneaux.
Alors, nous demandons le rétablissement de la mesure prônée par la CCC. C’est une question climatique et démocratique.
Cet amendement a été travaillé à partir d’une proposition de Greenpeace.