ART. 37	N°6821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6821
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 6311‑3 du code des transports, il est inséré un article L. 6311‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6311‑4. – I. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, un aérodrome ne peut être créé, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
« II. – Sans préjudice des articles L. 6311‑1 et L. 6311‑2, les projets de travaux et d’ouvrage ayant pour objet l’aménagement des aérodromes ne peuvent avoir pour effet de conduire à une augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret de l’aérodrome, à l’exception des projets ayant pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, émanant d’une proposition du RAC, vise à interdire réellement les constructions de nouveaux aéroports ou agrandissement d’existants.
Par sa mesure SD-E3, la CCC demande explicitement cette interdiction. Pourtant, l’article 37 est une farce.
D’abord, il conditionne l’interdiction d’extension ou de construction à l’éventuel engendrement d’émissions de gaz à effet de serre générées par la nouvelle activité aéroportuaire par rapport à l’année 2019. Ceci est une condition bien trop large permettant à de nouveaux projets de se développer, et surtout à contresens de l’évolution actuelle du secteur. Le calcul pourra également intégrer des méthodes de “compensation”. Des dérogations sont également prévues pour certains projets.
Pour finir, passer par le code d’expropriation n’est pas la méthode la plus efficace. À moins que ce soir la méthode la plus inefficace et délibérée de la part du gouvernement pour noyer la proposition de la CCC. En effet, sur la dizaine de projets en cours ou à l’étude actuellement, aucun n’a nécessité ou ne nécessitera de déclaration d’utilité publique (DUP), à l’exception du projet d’extension de l’aéroport de Nantes, qui est par ailleurs mentionné dans les exceptions au sein de l’article.
Au final, selon le RAC, les 10 plus grands projets d’extension en cours échapperont au champ d’application de l’article. Ainsi, les extensions des aéroports de Nice, Marseille, Rennes, Montpellier, Bordeaux, Lille et Caen ne nécessitent pas d’expropriation et donc de DUP. Pourtant, si on ne prend que cet exemple, le projet marseillais qui possède déjà le cinquième aéroport de France, est contraire aux engagements climatiques de la France. Ce projet vise au total à augmenter les capacités d’accueil de 4 millions de passagers annuels avec 22 000 m² d’espaces supplémentaires, dont 6000 de commerce, avant la construction éventuelle d’une nouvelle jetée d’embarquement de 13 000 m². Le tout pour un coût d’au moins 160 millions d’euros. Cet argent serait mieux employé pour le développement des transports en commun et du ferroviaire dont manquent cruellement les habitants.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la rédaction est plus conforme avec l’esprit de la proposition de la CCC.