APRÈS ART. 38	N°6825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6825
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article L. 222‐1 B du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la loi n° 2019‐1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :
1° Le mot : « indicatif » est supprimé ;
2° À la fin, les mots : « et non comptabilisées dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‐1 A, dénommé »budget carbone spécifique au transport international« » sont remplacés par les mots : « comptabilisé dans les budgets carbone mentionnés audit article L. 222‐1 A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le code de l’environnement afin d’intégrer dans le budget carbone de la France les émissions de gaz à effet de serre issues du transport aérien international.
Depuis ces dix années en France, la première source de croissance des émissions de CO2 est le secteur aérien. Aujourd’hui, le budget carbone de la France intègre les émissions dues au transport aérien intérieur, mais pas celles du transport international. Ne pas comptabiliser ces émissions empêche de cibler les mesures qui permettraient d’établir une réelle trajectoire de réduction.
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC), dans son rapport “Agir en cohérence avec les ambitions”, souligne que cette absence de données permet à la France d’échapper à ses responsabilités en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Il préconise de réduire l’empreinte carbone importée de 65% d’ici 2050. Nous n’y sommes pas du tout : elle a augmenté de 78% depuis 1995 ! En clair, on a délocalisé la pollution ! Notre empreinte carbone en France est de 6,7 tonnes/hab. En intégrant les émissions importées, c’est presque deux fois plus ! (11,5 tonnes par habitant). Il est donc urgent de comptabiliser les émissions extérieures pour avoir une réelle idée de notre impact sur la planète.
La comptabilisation des émissions de CO2 telle qu’elle est définie dans la version actuelle de l’article L222-1 B du code de l’environnement ne suffit pas pour atteindre les objectifs nationaux fixés par la Stratégie Nationale Bas-Carbone.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.