ART. 44	N°6835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6835
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 44
Compléter l’alinéa 28 par les deux phrases suivantes :
« L’assemblée générale peut aussi décider d’affecter tout ou partie du produit de la vente d’une partie commune au fonds travaux. Cette décision se prend à la majorité de l’article 24 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires d’affecter le produit de la vente de parties communes aux travaux de rénovation thermique.
Avec l’obligation de plan de travaux pluriannuels notamment pour la réalisation d’économies d’énergie, les sommes nécessaires peuvent être importantes. Dans le cas où une copropriété est amenée à vendre une partie commune, cela est souvent le cas de nos jours avec la vente des anciennes loges de gardien, le versement du montant de la vente sur un compte travaux permet de sécuriser les travaux nécessaires sans dépendre d’un appel de fonds supplémentaire auquel certains copropriétaires peuvent avoir des difficultés à faire face.