APRÈS ART. 45	N°6838	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6838
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect de deux critères :
1° Le contrôle de l’intégralité des chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants ;
2° Le contrôle aléatoire d’au moins 50 % des chantiers qui bénéficient de moins de 7 000 euros d’aides publiques par des bureaux indépendants.
II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers.
Les aides proposées par l’État pour favoriser la rénovation thermique ne doivent pas finir dans les poches d’acteurs frauduleux qui rejoignent le marché uniquement pour escroquer les ménages. L’État doit effectuer un contrôle des chantiers pour s’assurer que les aides mises en place permettent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables.