ART. 46	N°6842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6842
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 46
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 241‑1‑1. - L’utilisation de systèmes actifs de chauffage ou de refroidissement consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite sur le territoire national à compter de la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »
II. – Après l’article L. 2213‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑6-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑6-1 A. – Le maire ne peut ni octroyer, ni renouveler, pour des activités commerciales en terrasses pour le compte de personnes physiques ou morales, un permis de stationnement sur la voie publique ou une autorisation de voirie, si cette occupation est accompagnée d’une installation de chauffage ou de climatisation en extérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’énergie l’interdiction des terrasses chauffées.
Annoncée en grande pompe en Juillet 2020, l’interdiction des terrasses chauffées n’est toujours pas appliquée. Certes, les bars sont fermés depuis un long moment à cause de la gestion catastrophique de la crise sanitaire par le gouvernement. Mais vous avez voté en commission un amendement pour repousser la fin des terrasses chauffées à Mars 2022 ! Espérons tout de même que les cafés et restaurants aient rouverts d’ici là...
Pourtant, l’été dernier, Barbara Pompili déclarait «Une terrasse équipée de cinq braseros émet autant de CO2 au cours d’un hiver qu’une voiture qui ferait trois fois le tour du monde. Au-delà de la question écologique, c’est aussi une question de bon sens : c’est une aberration de chauffer l’air extérieur» Que reste-t-il de ces mots ?
Encore une fois, des demi mesures sans cesse repoussées à plus tard. Oui, les terrasses chauffées sont une aberration, il est urgent d’interdire leur existence et de l’inscrire dans le code de l’énergie dès la promulgation de la présente loi.