APRÈS ART. 51	N°6847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6847
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 51, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 214‑18‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑18‑2. – Au 1er janvier 2023, les techniques du génie végétal pour la stabilisation surfaciques des sols seront composées exclusivement de fibres naturelles liées mécaniquement sans aucun additif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La stabilisation des sols par les techniques du génie végétal en substitution aux enrochements et techniques minérales, constitue une préconisation technique obligatoire depuis la loi sur l’eau de 1992. Ces applications végétales sont largement répandues sur les berges cours d’eau, les confortements des digues, des talus et même la limitation de l’érosion des pistes de ski. Pour éviter les ravinements de surface, avant que les racines des végétaux viennent conforter durablement les terrains, le recours à des géotextiles et géofilets biodégradables est une composante essentielle pour les premiers mois de revégétalisation de ces talus. Or, ces géotextiles ou géofilets ne sont soumis à aucune norme à ce jour et aucun marquage « CE » n’existe pour ces procédés. 
A ce jour, seul les géofilets à base de fibres de coco ou de jute sont utilisés. Ces matériaux sont tissés manuellement en Asie car réalisés dans des conditions avantageuses de main d’oeuvre, sans traçabilité sur les traitements subits. A titre d’exemple, le fil de fibres de jute est assouplie pour les métiers à filer avec du pétrole brut. En 2018, les résultats d’analyses biochimiques de composition par le laboratoire ENIT du pôle agromatériaux d’Eurofins font apparaitre les résultats suivants : - 1,8 mg de HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques qui sont des polluants organiques persistants (POP) / Kg de coco latexé - 1 g de sodium /kg de Frites de coco - 6 g d’Hydrocarbure / Kg de jute - 10 grammes de NaCl (chlorure de sodium) / mètre de boudin de fascine coco Ces teneurs ont un impact non négligeable sur la pollution des sols, des nappes phréatiques et sur la phytotoxicité de ces éléments (notamment le Sel, NaCl) sur la faune et la flore, censés protégés par ces applications de surface, dans des zones souvent classées espaces sensibles ou Natura 2000. Alors que des procédés de fabrication de géotextiles composés exclusivement de fibres naturelles (laine, chanvre, lin oléagineux, ortie) liées mécaniquement sans aucun additif existent et dont des chaînes de production se trouvent en France.
L’ensemble des besoins nationaux en géofilets pour la stabilisation des sols n’atteint pas plus de 2 millions de m2 par an. L’entreprise Sage, implantée en France, nous indique qu’un seul métier a la capacité de fournir 5400m² par jour. Etalé sur une année (225 jours ouvrés), un seul métier est en capacité de produire 1.215 000m² de géotextile. Par ailleurs, plusieurs acteurs sont déjà en lien autour de ce projet pour restructurer la filière textile en France. L’entreprise Géochanvre, entre autres, fabricant de toiles de chanvre 100% en fibres naturelles françaises, pourrait garantir l’approvisionnement. Cette confection utiliserait aussi la laine des éleveurs français lesquels, à ce jour, n’ont aucun débouché pour leur laine. Par ailleurs, ce seul marché participerait à conforter les commandes des dernières filatures de France.
 
Il y a donc une production sans additif qui peut être mise en place dès le 1er janvier 2023 et couvrir intégralement les besoins nationaux.
Il existe donc bel et bien la possibilité de tarir ces filières d’importations aux contenus toxiques, permettre le développement de produits écologiquement et socialement plus vertueux en orientant dès maintenant la commande publique tout en relançant la filière textile et laine française.