ART. 52	N°6850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°6850
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 52
À l’alinéa 9, substituer au nombre : 
« 10 000 » 
le nombre : 
« 5000 ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à abaisser le seuil ouvrant droit à dérogation à 5000m².
Le seuil de 10 000m² proposé par cet article est bien trop élevé : il exclurait 80% des projets de surfaces commerciales actuelles. Il est donc indispensable de le réduire.