APRÈS ART. 52	N°6866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6866
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Un moratoire sur le projet d’entrepôt e-commerce de la commune de Morlaas est instauré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous instaurons un moratoire sur le projet d’entrepôt de e-commerce de la commune de Morlaas.
Alors que l’article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, cette interdiction ne s’applique pas aux entrepôts de e-commerce, ni aux projets de moins de 10 000m2. Ainsi, 80% des projets de surfaces commerciales ne sont pas soumis à l’autorisation commerciale énoncée par l’article.
Pourtant, le projet d’entrepôt de Morlaas entrainerait une « bétonisation » intense du terrain, et viendrait altérer la biodiversité de la zone. Depuis plusieurs mois, le projet de construction fait face à de fortes mobilisations. L’impact environnemental de ce projet serait dramatique et en complète opposition avec les recommandations de la convention citoyenne pour le climat.
Les géants du e-commerce ont une stratégie commerciale insoutenable écologiquement. Les projets d’entrepôts se multiplient pour diminuer les délais de livraison (24h/48h), mais avec pour conséquence d’artificialiser des terres. En effet la livraison en 24 heures/48 heures est un des arguments commerciaux de ces multinationales.
Cet amendement est aussi un amendement de soutien aux commerces de proximité, ses 600 000 entreprises, 1,2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Loin de se contenter de favoriser la distorsion de concurrence au profit des mastodontes du web, le Gouvernement déroule le tapis rouge à la stratégie d’implantation massive d’Amazon sur notre territoire : onze projets d’entrepôts géants sont en effet prévus d’ici 2021, pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d’objets supplémentaires par an en France alors qu’Amazon est déjà le premier distributeur de produits électroniques et le premier distributeur en ligne de produits textiles.
Ainsi, nous demandons un moratoire sur ce projet d’entrepôt commercial sur la commune de Morlaas.