ART. 52	N°6874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6874
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 52
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : 
« Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique est interdite.
« Cette interdiction s’applique à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appuyer le principe général de l’article 52 et garantir l’esprit de la proposition de la CCC, en évitant une mesure au rabais, creuse.
En effet, cet article 52 annonce une interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols. Mais uniquement au delà de 10 000m2. Dès lors cette possibilité de dérogation au moratoire fait perdre toute effectivité au principe général. Car ce sont 80% des projets de surfaces commerciales qui se situent en dessous de ce seuil de 10 000m2.
Dès lors, si l’on souhaite réellement limiter cette artificialisation commerciale des sols, il est nécessaire d’abaisser ce seuil. Et c’est l’objectif de notre amendement. Il vise à abaisser ce seuil à 1000m2 et à y inclure les entrepôts de stockage du e-commerce en les soumettant au régime de l’autorisation commerciale. Tout ceci est conforme à la volonté de la convention citoyenne pour le climat ayant rappelé à plusieurs reprise l’importance d’inclure les entrepôts de e-commerce dans l’article 52.
Cette inclusion des entrepôts de e-commerce est cruciale car les géants du e-commerce, et notamment Amazon, ont une stratégie commerciale insoutenable écologiquement. Les projets d’entrepôts se multiplient pour diminuer les délais de livraison (24h/48h), mais avec pour conséquence d’artificialiser des terres. En effet, la livraison en 24 heures/48 heures est un des arguments commerciaux de ces géants du e‑commerce.
Cet amendement est aussi un amendement de soutien aux commerces de proximité, ses 600 000 entreprises, 1,2 million de salariés et 3 millions d’actifs. Loin de se contenter de favoriser la distorsion de concurrence au profit des mastodontes du web, le Gouvernement déroule le tapis rouge à la stratégie d’implantation massive d’Amazon sur notre territoire : onze projets d’entrepôts géants sont en effet prévus d’ici 2021, pour doubler sa surface de stockage et commercialiser 2 milliards d’objets supplémentaires par an en France alors qu’Amazon est déjà le premier distributeur de produits électroniques et le premier distributeur en ligne de produits textiles.
C’est pourquoi il est urgent et vital d’abaisser les seuils d’implantation et d’y inclure les entrepôts de e-commerce. C’est le contenu de cet amendement.