APRÈS ART. 75	N°6890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6890
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Au 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous. Il instruira notamment les points suivants : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des Français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la demande d’un rapport sur la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
En France, environ 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit avec moins de 1050 euros par mois. La précarité alimentaire qui en découle est alarmante et il nous faut adresser cette urgence sociale. La crise sanitaire a, de fait, aggravé la situation de nombreux foyers qui ont dû avoir recours pour la première fois à l’aide alimentaire.
Bien se nourrir est un droit pour chaque être humain. L’État ne peut laisser aux associations seules la tache de pallier à la précarité alimentaire.
Aujourd’hui, il nous faut articuler de vraies réponses et solutions aux problèmes auxquels font face les Français les plus précaires.
Dans cette perspective, une vraie la réflexion sur une sécurité sociale de l’alimentation est de mise, sous forme de rapport remis au Parlement. Cette réflexion englobe les chèques alimentaires, la dissymétrie entre aspiration alimentaire et réelle consommation, l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques, ainsi que les transitions nécessaires en matière de production. Il nous faut également adresser l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage, et l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale.
Ce rapport doit également dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat.