ART. 65	N°6909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6909
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 65
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commission a modifié le troisième alinéa de cet article 65, afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès de différentes instances (CESE, Parlement). Cet ajout a été justifié par la nécessité de répondre à une demande sociale, et d’assurer la transparence de l’action publique.
Si cet ajout ne peut être que salué, il convient d’aller plus loin. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis à l’alinéa premier.
Cet amendement institue un comité de suivi composé de parlementaires chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN, sa bonne atteinte des objectifs, et de suggérer la modification de dispositifs pour y parvenir.
Cet amendement est soutenu par le collectif “Pour une autre PAC”.