ART. 65	N°6911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6911
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 65
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Un décret institue un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière de transition agro-écologique de leurs assemblées respectives. Ce comité, lors d’un rapport annuel, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions en vue de la rédaction du document de programmation pour atteindre les objectifs mentionnés au premier alinéa. Le Gouvernement présente au Parlement, dans les 3 mois suivant la remise de ce rapport, les mesures déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et propositions de ce rapport. Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté en commission a modifié le troisième alinéa de cet article 65, afin que la transmission annuelle du rapport de performance soit garantie auprès de différentes instances (CESE, Parlement). Cet ajout a été justifié par la nécessité de répondre à une demande sociale, et d’assurer la transparence de l’action publique.
Si cet ajout ne peut être que salué, il convient d’aller plus loin. Il semble nécessaire, dans un souci de transparence démocratique et d’efficacité, que la représentation nationale puisse se prononcer sur les plans d’action mis en œuvre pour atteindre les objectifs poursuivis à l’alinéa premier.
Cet amendement institue un comité de suivi composé de parlementaires chargé de suivre au plus près le déroulement du PSN, sa bonne atteinte des objectifs, et de suggérer la modification de dispositifs pour y parvenir.
Cet amendement est soutenu par le collectif “Pour une autre PAC”.