ART. 67	N°6918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6918
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 67
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dénoncer l’abus de langage du Gouvernement et la manipulation dont il fait preuve en mettant en place un faux délit d’écocide.
D’abord, la Convention Citoyenne pour le Climat, ainsi que de nombreuses associations écologistes, demandent la mise en place non pas d’un délit mais bien d’un crime d’écocide. La destruction de l’environnement est dramatique est doit être sanctionnée à sa juste valeur.
Par ailleurs, l’article tel qu’actuellement rédigé est loin du compte, se transformant presque en outil supplémentaire de protection pour les pollueurs. En effet, cette rédaction exclut la négligence et l’imprudence qui sont le fait de beaucoup de pollutions. Les termes « manifestement délibérée » sont une énorme protection juridique pour les pollueurs.
Cet article est non seulement un mensonge quant aux propositions de la CCC, mais également dangereux, pouvant entraîner une grave régression du droit de l’environnement. Il convient donc de le supprimer.