ART. 68	N°6919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6919
présenté par
M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 68
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« graves et durables »,
les mots :
« non négligeables ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« grave et durable »,
les mots :
« non négligeable ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la précision d’atteinte grave et durable à l’environnement.
Le délit mis en place par le gouvernement est presque plus restrictif que le droit en vigueur quant aux condamnations possibles. Il est très difficile d’évaluer une atteinte « grave ».
Les termes « graves » et « durables » risquent de faire l’objet de discussions d’appréciation juridique sans fin. Difficile d’évaluer les atteintes sur une durée aussi longue, surtout quand il s’agit de pollutions diffuses.
Surtout, la politique austéritaire du gouvernement empêche de prévenir les atteintes à l’environnement, ce qui reste le plus judicieux. 15% des effectifs du ministère de l’écologie et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Qui ira constater si les atteintes sont graves ? Qui aura l’appréciation finale ?
Ces termes sont juridiquement bien trop flous, il convient de les supprimer.