ART. 7	N°6932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6932
présenté par
M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Victory, Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Juanico, M. Faure et M. Alain David
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« lumineuses »,
insérer les mots :
« ou éclairées par projection ou transparence ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« lumineuses »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à ne pas limiter le dispositif d’encadrement des publicités et des enseignes à l’intérieur des vitrines aux seules publicités et enseignes lumineuses. Au stade de la commission, un amendement de la rapporteure a en effet restreint l’application de l’article 7. Notre amendement vise donc à augmenter la portée de l’article en incluant a minima les publicités et enseignes éclairées par projection ou par transparence dans le champ des prescriptions fixées dans le règlement local de publicité des communes en matière d’emplacement, de surface, de hauteur, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses.