APRÈS ART. 15	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°694
présenté par
M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, M. Benoit et M. Favennec-Bécot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages
jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur tout le territoire français : laveuses,
équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des
lignes de conditionnement, communication et affichage dans les lieux de vente, etc. Si ces
infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets
d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être conséquent
pour certains acteurs.
Dans cette perspective, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit
qu’au moins 2 % des éco-contributions perçues par l’éco-organisme en charge des emballages soient
consacrées au développement de solutions de réemploi et réutilisation des emballages. Ces
financements pourraient être complétés par une commande publique exemplaire privilégiant les
dispositifs de réemploi des emballages et orientant ainsi les investissements des acteurs. C’est le
sens du présent amendement qui entend orienter les acheteurs publics vers des dispositifs de
réemploi des emballages lorsque cela est possible.