ART. 49	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°695
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Audibert, Mme Porte, M. Menuel, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry et Mme Dalloz
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ARTICLE 49
I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« avec, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation »
les mots : 
« en prenant en compte des différences territoriales. »
II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En concertation avec les collectivités territoriales, un décret précise les conditions de distinction des territoires qui doivent être prises en compte avant d’établir les pourcentages de réduction exigés par rapport à la surface de zone constructible pour chacun de ces types de territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de s’assurer de la prise en compte des caractéristiques territoriales (urbaines, rurales, littorales, montagnardes) avant de fixer les pourcentages de réduction de l’artificialisation des sols exigés par rapport à la surface de zone constructible.  Les variétés géographiques de notre territoire impliquent des différences naturelles du taux d’artificialisation. Il convient de les prendre compte avant d’instaurer de nouvelles restrictions qui pourraient stopper le développement de certains territoires ruraux, notamment, et nuire à leur attractivité.