ART. 27	N°6950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6950
présenté par
M. Potier
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Au plus tard le 1er janvier 2025 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à planifier à horizon 2025 une sortie progressive des véhicules diesel dans les agglomérations concernées par l’obligation de mise en place d’une zone à faibles émissions. 
En effet, alors que l’État français a déjà été condamné par le Conseil d’État une astreinte record de 10 millions d’euros par semestre pour insuffisance des mesures pour lutter contre la pollution de l’air, il est en passe de devoir verser une amende de 100 millions d’euros à la Commission européenne pour non-respect de la directive sur la qualité de l’air. Dès lors, il est urgent d’accélérer le calendrier de mise en œuvre des mesures ayant trait à la lutte contre la pollution atmosphérique.
Au-delà des sanctions financières, c’est bien l’enjeu de santé publique qui démontre l’urgence à agir : 17,3 % de l’ensemble des décès prématurés en France serait ainsi causés chaque année par la pollution de l’air selon une récente étude de l’Université d’Harvard.
Cet amendement est inspiré des propositions de la Ligue contre le Cancer.