ART. 30	N°6952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6952
présenté par
M. Potier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
 « , et formule des recommandations pour renforcer le recours des autorités organisatrices de la mobilité et des collectivités locales au dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports de personnes et de marchandises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés propose que, dans le rapport présenté au Parlement, le Gouvernement formule des recommandations pour accélérer le déploiement du dispositif des certificats d’économie d’énergie dans les transports de personnes et de marchandises.
 En 2018, un rapport de l’Institut d’aménagement et d’urbanisme de la région Île-de-France (devenu Institut Paris Région), a révélé que moins de 6 % des CEE délivrés en troisième période (2015-2017) concernaient le transport alors que ce secteur représentait 33 % de la consommation énergétique nationale. La différence avec le secteur du bâtiment est marquante puisque ce secteur représentait quant à lui 67% des CEE en fin de troisième période.
Les auteurs du rapport ont donc identifié l’importance des gisements d’économies d’énergie encore inexploités et souligné la marge importante de progression pour les transports, notamment le transport de personne.
Dans ce dispositif, les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées. Or, pour le secteur transport, le bilan de l’utilisation des fiches en troisième période révèle que seul un petit nombre de fiches aient été utilisées par les professionnels. Une des voies d’amélioration est donc de renforcer l’accompagnement de l’Association Technique Energie Environnement, en partenariat avec l’ADEME, en charge de la création de nouvelles fiches d’opérations standardisées et la révision des fiches existantes.