ART. 62	N°6969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°6969
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Brun, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre et M. de Ganay
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ARTICLE 62
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Aux fins de développer l’agroécologie, l’État encourage la diminution de l’utilisation des engrais phosphatés dont la teneur en cadmium est supérieure à 20 mg/kg P2O5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise dans son chapitre II à faire évoluer notre agriculture vers des pratiques plus durables pour l’environnement. Il convient également de prendre en compte la santé des consommateurs. En effet, la source principale d’exposition de la population générale au cadmium est l’alimentation, hors tabagisme (Autorité européenne de sécurité des aliments, 2009, 2012).
Suite à une saisine le 22 juin 2015, notamment par la Direction générale de la santé (DGS), l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (Anses) a rendu son avis relatif à l’exposition au cadmium le 17 juin 2019. Celui-ci recommande, afin de réduire l’exposition de la population, d’agir sur le niveau de contamination des sources environnementales, en particulier au niveau des intrants (engrais minéraux notamment phosphatés) à l’origine en partie de la contamination des sols et des aliments. Ainsi, l’Anses préconise d’établir une teneur maximale en cadmium de 20 mg Cd.kg-1 en masse d’équivalent d’anhydride phosphorique (autrement dit 20 mg/kg P2O5).
Dès lors, cet amendement vise à inciter l’État à prendre les dispositions nécessaires afin de répondre à ce double objectif de santé publique et de préservation des sols.