APRÈS ART. 39	N°6978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6978
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Brun, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre, M. de Ganay et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑9 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les méthodologies utilisées reflètent le plus fidèlement possible les caractéristiques du système énergétique français. » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« – la méthode de calcul du facteur de conversion en énergie primaire de l’électricité utilisée pour les bâtiments neufs, définie de façon transparente en s’appuyant sur les éléments de la structure effective du mix électrique. Ces éléments doivent être vérifiables et fondés sur des critères objectifs et non discriminatoires. Cette méthode est appliquée à partir du mix observé l’année précédant l’entrée en vigueur du décret mentionné au deuxième alinéa actualisé tous les quatre ans pour traduire la transformation progressive du mix de production électrique ; 
« – la méthode d’évaluation du contenu carbone du kwh électrique, qui doit refléter de la manière la plus fidèle possible les émissions causées par les différents usages de l’électricité, en tenant notamment compte des variations horosaisonnières de ces derniers. Cette méthode est élaborée de manière transparente au cours d’une concertation entre les parties prenantes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Réglementation environnementale (RE) a pour objectif de restreindre l’empreinte carbone des constructions neuves.
Cet objectif, essentiel à la décarbonation de nos logements, doit reposer sur des critères partagés permettant de combiner : transition énergétique, sécurité d’approvisionnement et renforcement des capacités des réseaux à faire face aux aléas climatiques, notamment hivernaux.
Avec une pointe thermosensible (la plus importante en Europe) de 28 GW, l’équilibre du système électrique français est dès maintenant plus que précaire.
Comme l’indique le rapport France Stratégie dans une étude publiée en janvier 2021, « Quelle sécurité d’approvisionnement électrique en Europe à horizon 2030 ? », la montée en puissance des énergies renouvelables intermittentes ne saurait passer outre le développement concomitant de solutions énergétiques pilotables et stockables (comme le biométhane).
A travers cet amendement, il est proposé d’asseoir les termes d’une Réglementation environnementale (RE) plus transparente, fondée sur des critères objectifs et non discriminatoires, conformes à la réalité scientifique (aux émissions causées par les différents usages de l’électricité) et aux besoins du mix énergétique français et européen.