ART. 27	N°6980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6980
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre et M. de Ganay
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles, les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore dans les métropoles et les centres villes, les véhicules de transport de passagers, les utilitaires ou de tourisme doivent être équipés de freins à induction à compter du premier janvier 2022.
D’après l’OMS, la pollution atmosphérique est responsable du décès d’environ 7 millions de personnes dans le monde.
En Europe la pollution de l’air dues aux particules fines PM 2,5 serait responsable de plus de 400.000 décès prématurés chaque année.
La France est mise à l’index depuis 2015 par la Commission européenne car elle dépasse les seuils d’émissions de PM 10 autorisés par les autorités,  spécifiquement dans les métropoles.
Il est avéré que les particules fines perturbent la santé et l’environnement et ont un impact économique majeur. Une Commission d’enquête sur le coût économique et financier de la pollution de l’air a évalué a minima à 3 milliards d’euros par an les coûts tangibles pour l’économie de la pollution atmosphérique.
Les freins à inductions diminuent de façon drastique les émissions de PM10 et PM 2,5 et permettent également de quasiment supprimer l’agression sonore du freinage classique. Une politique incitative est donc nécessaire.
Ces freins permettent en outre de réduire jusqu’à 90 % les coûts de maintenance des systèmes de freinage par friction.
La conception des systèmes de freinage par induction permet une installation simplifiée sur la grande majorité des véhicules commerciaux.