ART. 39	N°6983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6983
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Door, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Herbillon, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Teissier, Mme Dalloz, M. Menuel, Mme Poletti, M. Aubert, M. Deflesselles, Mme Serre et M. de Ganay
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ARTICLE 39
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation comporte notamment des indications sur la performance de l’isolation du bien et des indications sur la performance des équipements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau diagnostic de performance énergétique, dans sa version soumise à consultation publique du 20 février 2021 au 15 mars 2021, prévoit une évaluation et une restitution dans le corps du DPE nettement plus fine des éléments constituants l’enveloppe que des équipements.
Ce déficit d’information des particuliers sur la performance des équipements entrainera une mauvaise prise en compte des améliorations possibles sur ces éléments du logement, une vision parcellaire que le propriétaire ou le futur acquéreur aura du logement et un biais significatif dans les recommandations qui seront contenues dans le DPE. En effet, aucune recommandation ne peut être formulée sur des éléments du logement qui n’ont pas été évalués au préalable.
Les services du Ministère de l’écologie ont indiqué qu’ils n’ont pu incorporer des indicateurs sur la performance des équipements, faute de temps pour travailler ce sujet, vu le court délai avant l’entrée en vigueur du DPE révisé au 1er juillet 2021.
Pour ces différentes raisons, il est proposé de modifier l’article 39 afin d’instaurer ces indicateurs à brève échéance dans le corps du DPE.