ART. 62	N°6984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6984
présenté par
M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bonnivard, M. Door, M. Schellenberger, M. Teissier, M. Deflesselles et Mme Serre
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ARTICLE 62
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 62 prévoit qu’une redevance sur les engrais minéraux azotés soit mise en oeuvre si des objectifs de réduction d’émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac définis par décret ne sont pas atteints.
L’ensemble du secteur agricole contribue aux émissions de protoxyde d’azote et il n’existe à ce jour aucun référentiel de mesure d’accompagnement.
Ainsi, en pesant uniquement sur les producteurs de fertilisants, la mise en oeuvre d’une redevance sur les engrais azotés minéraux aura un impact limité sur l’ensemble des émissions de protoxyde d’azote du secteur agricole. Cette redevance réduira les capacités d’investissement de la filière dont les innovations permettent justement de réduire l’empreinte environnementale de l’agriculture.
Par ailleurs, les agriculteurs subiront également l’impact économique d’une telle redevance. Des mesures d’accompagnement et le développement de bonnes pratiques agricoles seraient plus efficaces pour réduire les émissions de protoxyde d’azote du secteur.
Concernant les émissions d’ammoniac, les engrais minéraux azotés ne sont pas les seuls produits émissifs utilisés en agriculture. En 2018, 94 % des émissions d’ammoniac étaient issues du secteur agricole : les engrais et amendements minéraux représentaient 29 % des émissions d’ammoniac du secteur agricole ; les engrais et amendements organiques 21 % ; la gestion des déjections bovines au bâtiment et au stockage 26 %.
Relevons enfin que les émissions d’ammoniac n’ont pas d’impact sur le réchauffement climatique alors même que l’objectif du projet de loi est de lutter contre ce phénomène. En effet, si l’ammoniac est un gaz, il n’est pas considéré comme un gaz à effet de serre.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 62 qui stigmatise les engrais minéraux azotés, ne répond pas aux enjeux de lutte contre le réchauffement climatique et risque de porter atteinte à la compétitivité de l’agriculture française.