APRÈS ART. 75	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Sermier, M. Menuel, Mme Porte, M. Saddier, Mme Audibert, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Brun, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Perrut, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, M. Viry, Mme Dalloz, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution de subventions pour la rénovation énergétique des logements et de l’opportunité de leur regroupement au sein d’un programme budgétaire unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’effort financier effectué par l’État représente déjà une part non négligeable des sommes engagées pour la rénovation du résidentiel et du tertiaire. Mais il reste encore en deçà des besoins d’aide publique constatés.
En 2019, l’ensemble des aides publiques d’État destinées aux particuliers s’est élevé à 3,17 milliards d’euros. Ce montant doit par ailleurs être complété par les sommes versées au titre des certificats d’économies d’énergie, dispositif extrabudgétaire financé par les fournisseurs d’énergie, mais dont les modalités sont définies par la puissance publique. Elles se sont élevées à 1,73 milliard d’euros en 2019 et ont connu une forte augmentation en 2020 (2,45 milliards d’euros au 30 novembre 2020).
Actuellement, ces aides publiques sont réparties dans différents programmes budgétaires, ce qui nuit à la bonne lisibilité de l’effort public en la matière. Un regroupement dans un programme budgétaire spécifique serait pertinent pour permettre au Parlement de se prononcer de manière claire sur ce soutien. Tel est le sens de cette proposition émise dans le rapport de la mission sur la rénovation thermique des bâtiment récemment publié et reprise à travers le présent amendement.