ART. 59	N°7000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7000
présenté par
Mme Mette
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ARTICLE 59
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er septembre 2022, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé qui ont en charge les services de restauration mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments ultra-transformés à raison de un aliment ultra-transformé par repas si c’est un menu unique ou de deux aliments ultra-transformés sur l’offre totale du jour si plusieurs plats ou menus sont proposés. Un décret précise les conditions d’application de la mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été coconstruit avec l’association jeunesse Les Climat’Optimistes.
Selon l’ADEME, les Français dépensaient en 2015 la somme de 0,15 € par an et par habitant pour l’achat de produits équitables. 
En 2020, ils sont 69% à estimer que la crise sanitaire doit nous faire privilégier des achats plus responsables, selon un sondage OpinionWay / Max Havelaar France.
L’objet du présent amendement vise donc à inscrire dans le code de la commande publique l’objectif de promotion de la consommation des produits issus du commerce équitable, afin que les collectivités territoriales jouent un rôle moteur dans la promotion du principe de juste rémunération de tous les producteurs.