APRÈS ART. 19	N°7009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7009
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II de l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit un budget carbone pour le secteur numérique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project
L’objet du présent amendement est l’intégration dans la SNBC d’un budget carbone pour le secteur numérique.
La SNBC fixe des orientations pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone de la France et atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Elle définit également un « budget carbone », qui correspond à des plafonds d’émission de GES que différents secteurs ne doivent pas dépasser. Compte tenu de l’impact carbone du numérique, la SNBC pourrait prévoir un volet spécifique à ce secteur, et définir un budget carbone fixant des objectifs chiffrés de réduction des émissions de GES. Ces budgets constitueraient ainsi une référence pour le CSA et l’ARCEP dans le cadre de la régulation environnementale de ce secteur.