APRÈS ART. 5 BIS	N°7010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7010
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « radio », la fin du premier alinéa de l’article 9 est  ainsi rédigée : « , la télévision et le numérique. Il y apporte un éclairage à l’aune des impacts environnementaux induits par ces projets, notamment au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. » ;
2° Après le 11° de l’article 18, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° Un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à limiter les émissions de gaz à effet de serre du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec le Shift Project
L’objet du présent amendement est d’étendre des pouvoirs du CSA en matière de régulation du secteur au regard de la SNBC
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a pour mission de veiller à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement (article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication).
Dans un communiqué commun avec d’autres autorités administratives indépendantes (AAI) publié en Mai 2020 et intitulé « Accord de Paris et urgence climatique : enjeux de régulation », le CSA a exprimé le souhait d’accompagner les transformations profondes générées par la lutte contre le réchauffement climatique. L’objectif est d’inciter les opérateurs à valoriser et développer leurs actions internes mais aussi de leur demander de prendre des engagements visant à ce que leur modèle économique reflète de façon croissante les enjeux de la transition climatique.
Cet amendement propose que le rapport annuel du CSA comprenne un bilan de la mise en œuvre par les éditeurs et les distributeurs de services de mesures de nature à améliorer la sobriété numérique du secteur au regard des objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L222-1 B du code de l’environnement et conformément aux engagements internationaux de la France, et les recommandations qu’il a émises pour remédier aux manquements constatés.