APRÈS ART. 15	N°7013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7013
présenté par
Mme Mette, Mme Lasserre et Mme Essayan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2028, l’usage des matériaux biosourcés doit intervenir dans au moins 50 % des rénovations et constructions dans lesquelles intervient la commande publique. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de validation de cet objectif pour chaque commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les matériaux biosourcés sont issus de la matière organique renouvelable (biomasse), comme indiqué sur le site du ministère de la Transition écologique. Ils peuvent être utilisés comme matière première dans des produits de construction (cf. arrêté du 19 décembre 2012 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label bâtiment biosourcé). Leur nature est multiple : bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, textiles recyclés, balles de céréales, miscanthus, liège, lin, chaume, etc. Leurs applications le sont tout autant dans le domaine du bâtiment et de la construction : structure, isolants, mortiers et bétons, matériaux composites plastiques ou encore dans la chimie du bâtiment (peinture, colles…).
 Les matériaux biosourcés sont avant tout des matériaux de construction répondant aux exigences du code de la construction et de l’habitat par des évaluations et des documents techniques permettant de garantir un niveau de qualité aux ouvrages et de sécuriser toute la chaîne d’acteurs impliqués dans l’acte de construire. Une grande partie d’entre eux font l’objet de règles professionnelles, d’Atec ou d’Atex les classant dans la catégorie des matériaux reconnus par l’Agence qualité de la construction (AQC). Grâce à leur déphasage thermique et à leurs propriétés respirantes, les matériaux biosourcés et géosourcés présentent des performances reconnues tant sur le plan de l’isolation thermique que sur celui du confort hygrométrique. Leurs capacités d’insonorisation constituent un atout technique supplémentaire garantissant une bonne qualité de vie pour les habitants. Les filières développent, avec le soutien actif de l’État, des essais de caractérisation dans les domaines de la thermique, de l’acoustique mais aussi de la résistance au feu, de la résistance aux champignons ou aux nuisibles afin de lever tous les préjugés qui peuvent encore peser sur ces matériaux.
La loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a confirmé l’intérêt d’utiliser ces matériaux dans le secteur du bâtiment. L’article 5 précise notamment que « l’utilisation des matériaux biosourcés concourt significativement au stockage de carbone atmosphérique et à la préservation des ressources naturelles » et « qu’elle est encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments ». Cette capacité de stockage du carbone met les matériaux biosourcés au cœur de la performance environnementale des bâtiments prônée par la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
 
Pour toutes ces raisons, il est essentiel de leur faire une place importante au sein de ce projet de loi. C’est le rôle de la commande publique que de montrer l’exemple en termes d’achats et de pratiques vertueuses. Ainsi, l’usage des matériaux de construction biosourcés dans les bâtiments publics est cité dans le code de l’environnement. Il convient désormais d’inscrire dans la loi des objectifs chiffrés.